Depuis le 10 mars 2010, les «cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante» sont délivrées exclusivement par les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Chambres de Métiers et de l’Artisanat.
Qui doit posséder une carte ?
Tout commerçant et artisan (inscrit en entreprise individuelle, en auto-entreprise ou en société) qui exerce son activité sur la voie publique :
- soit dans le cadre d'un marché, d'une foire,
- soit dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale.
La CCI est compétente pour les demandes :
. des entreprises inscrites au RCS
. des auto-entrepreneurs
. des associations ayant une activité commerciale (Nouveau).
Attention :
Les commerçants « Forains » doivent obtenir un livret de circulation auprès de la Préfecture sur lequel sera indiquée la commune de rattachement. Afin de pouvoir exercer leur activité, ils doivent également être titulaires d’une carte de commerçant non sédentaire délivrée par la CCI ou la CMA.
A noter :
Les cartes jusqu'alors délivrées par les services préfectoraux sont valables jusqu'à leur renouvellement.
Les conjoints collaborateur mariés ou pacsés n'ont plus de carte à leur nom.
Obtention d'une carte autorisant l'exercice d'une activité ambulante
La demande de carte est adressée à la CCI compétente pour son traitement.
Lorsque le dossier est complet, une carte sécurisée est délivrée contre paiement d'une redevance de 15 € dans un délai maximum d'un mois.
Dans l’attente de la délivrance de la carte définitive valable 4 ans, le Bureau Carte de Commerçant Ambulant de la CCI remet -sur demande- un certificat provisoire permettant d’exercer l’activité ambulante. Ce certificat est valable un mois.
Modification ou radiation de l'activité
Le titulaire de la carte doit informer le CFE de tout changement ou de toute radiation du registre.
Les mentions de radiation ou de cessation d'activité sont indiquées sur la carte qui doit être restituée au CFE.
Listes des pièces relatives à l’obtention, au renouvellement ou à la mise à jour de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante
Demande initiale de carte :
- 1ère Demande de la Carte de Commerçant Ambulant
- CERFA 14022*01
Demande de renouvellement de carte :
- Demande de renouvellement de la Carte de Commerçant Ambulant
- CERFA 14022*01
Demande de mise à jour de la carte :
Liste de pièces relatives à l’inscription d’une entreprise pour une activité non-sédentaire au RCS
- Entreprise Individuelle – Activité non sédentaire
- Entreprise Individuelle – Demande d’inscription modificative au RCS – Commerce ambulant
- Personne Morale – Demande d’inscription modificative au RCS – Commerce ambulant
