JurisInfo franco-allemand édite des notes d’information

Services aux entreprises


Informations et formalités

• JurisInfo franco-allemand, auf deutsch

• Notes d'information

• Informationsmerkblätter


Appui et conseils


Equipements


Compétences et emploi

> > >

Notes d'information

JurisInfo franco-allemand édite des notes d’information pratiques et concises portant sur divers aspects pratiques du droit allemand des affaires, des sociétés, de la fiscalité des entreprises et la gestion du personnel.

Pour prendre connaissance de ces notes, il vous suffit de cliquer sur les titres qui vous intéressent.

Ces notes d'information sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur le site que vous êtes bien en possession de la dernière version.

Notes d'information


DROIT DES AFFAIRES Aides financières aux créateurs d’entreprises en Allemagne 2857_aides_financieres_createurs_2008.pdf (PDF)
Conditions générales de vente en droit allemand – AGB 2858_AGB_2006.pdf (PDF)
Crédit à la consommation en Allemagne 2860_credit_conso06.pdf (PDF)
Délais de prescription en droit allemand 2861_delais_de_prescription_en_droit_allemand_juillet_2006.pdf (PDF)
Démarchage à domicile en droit allemand 2862_dmarchage_dom_juil_06.pdf (PDF)
Fondé de procuration et fondé de pouvoir 3604_fonde_procura_et_fonde_pouvoirs_2006.pdf (PDF)
Registre du Commerce allemand 3641_RC_Allemagne08.pdf (PDF)
Juridiction commerciale 3642_juridiction_com07.pdf (PDF)
Sureté en droit allemand : prévention des impayés 3667_surete06.pdf (PDF)
Recouvrement de créances 3668_recouvrement_de_creances06.pdf (PDF)
Le commissionnaire en droit allemand 3758_commissionnaire2006.pdf (PDF)
FISCALITE DES ENTREPRISES Aperçu des principaux impôts allemands 2863_impots_allemands_2008.pdf (PDF)
Remboursement de la TVA aux entreprises françaises non établies en Allemagne et qui n'y effectuent aucune opération taxable 3765_rem_tva_aux_entreprises_francaises_non_etablies.pdf (PDF)
DROIT DU TRAVAIL - DROIT SOCIAL Charges sociales en Allemagne 2864_charges_sociales_2008.pdf (PDF)
Statut du travailleur frontalier français 2865_statut_frontalier06.pdf (PDF)
Le procès prud'homal en Allemagne 3766_proces_prud_homal_Allemagne2007.pdf (PDF)
ACTIVITES REGLEMENTEES Commerce non sédentaire 3648_commerce_non_sedentaire07.pdf (PDF)
Entreprises de travail temporaire 3767_travail_temporaire2006.pdf (PDF)
DROIT DES SOCIETES L'implantation des sociétés étrangères en France 3759_implantation_societes_etrangeres_en_France.pdf (PDF)
L'implantation des sociétés étrangères en Allemagne 4726_implantation_societes_etrangeres_en_Allemagne08.pdf (PDF)

Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin – 10 Place Gutenberg – 67081 Strasbourg
Tél.: +33 (0) 3 88 75 25 25 – Fax : +33 (0) 3 88 22 31 20