Deux arrêtés préfectoraux relatifs aux élections consulaires, datés du 11 juin 2004 et du 19 août 2004, fixent le nombre de sièges de membres de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin et celui des délégués consulaires et portent sur leur répartition entre catégories professionnelles et sous catégories (et entre greffes de juridiction commerciale pour les délégués consulaires). Le nombre des sièges de membres est ainsi fixé à 36 et celui des délégués consulaires à 216, ventilés de la manière suivante :
Nombre de sièges de Membres de la CCI
Catégorie commerce
- Sous catégorie des entreprises de 0 à 10 salariés 5 sièges
- Sous catégorie des entreprises de 11 salariés et plus 5 sièges
Catégorie industrie
- Sous catégorie des entreprises de 0 à 19 salariés 6 sièges
- Sous catégorie des entreprises de 20 salariés et plus 10 sièges
Catégorie services
- Sous catégorie des entreprises de 0 à 10 salariés 4 sièges
- Sous catégorie des entreprises de 11 salariés et plus 6 sièges
Nombre de sièges de Délégués consulaires
> Chambre commerciale du TGI de Strasbourg
Catégorie commerce
- Sous catégorie des entreprises de 0 à 10 salariés 22 sièges
- Sous catégorie des entreprises de 11 salariés et plus 22 sièges
Catégorie industrie
- Sous catégorie des entreprises de 0 à 19 salariés 26 sièges
- Sous catégorie des entreprises de 20 salariés et plus 44 sièges
Catégorie services
- Sous catégorie des entreprises de 0 à 10 salariés 17 sièges
- Sous catégorie des entreprises de 11 salariés et plus 26 sièges
> Chambre commerciale du TGI de Saverne
Catégorie commerce
- Sous catégorie des entreprises de 0 à 10 salariés 6 sièges
- Sous catégorie des entreprises de 11 salariés et plus 6 sièges
Catégorie industrie
- Sous catégorie des entreprises de 0 à 19 salariés 7 sièges
- Sous catégorie des entreprises de 20 salariés et plus 12 sièges
Catégorie services
- Sous catégorie des entreprises de 0 à 10 salariés 5 sièges
- Sous catégorie des entreprises de 11 salariés et plus 7 sièges
> Chambre commerciale du TGI de Colmar
Catégorie commerce
- Sous catégorie des entreprises de 0 à 10 salariés 2 sièges
- Sous catégorie des entreprises de 11 salariés et plus 2 sièges
Catégorie industrie
- Sous catégorie des entreprises de 0 à 19 salariés 3 sièges
- Sous catégorie des entreprises de 20 salariés et plus 4 sièges
Catégorie services
- Sous catégorie des entreprises de 0 à 10 salariés 2 sièges
- Sous catégorie des entreprises de 11 salariés et plus 3 sièges
