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| Numéro 276 . Septembre 2009 |
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L’avenir des ventes réglementées… |
La directive européenne 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales vis-àvis des consommateurs dispose que les pratiques commerciales interdites sont celles qui sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement du consommateur et qui l’amènent à prendre une décision qu’il n’aurait pas pris sans elles. Il s’agit de pratiques agressives et déloyales. Le texte prévoit une liste de 31 pratiques réputées déloyales en toutes circonstances. Mais pour celles qui ne seraient pas citées par cette liste, il convient d’examiner cas par cas en raison des circonstances. L’article L122-1 du code de la consommation interdit quant à lui les ventes jumelées qui sont le fait de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’un autre. Or cette pratique ne fait pas partie de la liste citée par la directive européenne. C’est pourquoi la cour d’appel de Paris a jugé récemment et conformément à la jurisprudence de la CJCE que l’article L122-1 du code de la consommation est contraire au principe posé par la directive mais a recherché les circonstances d’une telle vente.
En l’espèce, il s’agissait d’une offre d’un opérateur de téléphonie qui subordonnait l’abonnement ADSL à la souscription à la chaîne payante. Selon les juges, il ne s’agissait pas de pratiques déloyales, agressives ou trompeuses et n’ont pas sanctionné l’opérateur. Nous pensons dès lors nous interroger sur les réactions des juges lors des litiges ultérieurs portant sur des ventes réglementées mais ne figurant pas dans la liste des clauses abusives.
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