En vertu des articles L5212-1 et suivants du code du travail, toute entreprise de plus de 20 salariés doit employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif global de l’entreprise. L’article L 5212-13 cite les personnes concernées par ce dispositif. Il s’agit notamment (la liste n’est pas exhaustive) des victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente ou au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente, les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité Sociale, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés. L’employeur peut embaucher les personnes concernées par cette disposition en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Le salarié doit avoir été présent dans l’entreprise au moins six mois au cours des 12 derniers mois pour pouvoir être comptabilisé comme « unité » et ce quel que soit le contrat de travail. Un salarié dont la durée de travail est supérieure à 50 % de la durée légale sera considéré comme un travailleur à temps complet alors qu’un salarié occupant un poste pour une durée inférieure à 50 % de la durée légale serait considéré comme une demi-unité (sous réserve de précision dans un décret à venir). Les chefs d’entreprises ne souhaitant pas remplir l’obligation d’emploi doivent : - soit verser une contribution à l’Agefiph (Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) qui correspond à une contribution annuelle pour chacun des travailleurs handicapés qu’ils auraient dû recruter, soit au total les 6 % de l’effectif global. Le montant sera pondéré en fonction des efforts réalisés par l’entreprise pour l’emploi de personnes handicapées. - Soit conclure des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service avec des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile ou encore des établissements d’aide par le travail. Mais dans ce dernier cas, le recours à cette possibilité ne sera pris en compte que pour 50 % de l’obligation légale (soit 3 %). Si l’entreprise n’a aucun travailleur handicapé ou n’a conclu aucun contrat précité, elle sera redevable d’une contribution annuelle égale à 1 500 fois le SMIC horaire, quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise et ce dès 2010 au titre de la contribution de 2009, soit 13 080 € par unité manquante. Ce qui aboutira à des montants considérables pour les entreprises concernées par ces dispositions.
Vous pouvez consulter sur le site www.alsaeco.fr notre note d’information « travailleur handicapé : obligation d’emploi »
