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| Numéro 273 . Avril mai 2009 |
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Marchés publics, formalités assouplies |
Parmi les mesures du plan de relance voulu par l’Élysée, figure la réforme du Code des marchés publics. Trois décrets adoptés en décembre 2008 assouplissent les règles. Pour simplifier la vie des administrations et faciliter l’accès des PME aux marchés publics.
La première mesure de cette réforme consiste à relever le seuil qui permet à une collectivité publique de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable. Ceci concerne tous les contrats (travaux, fournitures ou services) de moins de 20 000 euros HT. Ce seuil était jusqu’alors fixé à 4 000 euros. Avantage : les commandes pourront être effectuées plus rapidement que par le passé, en respectant toutefois le principe d’égalité. Pour les achats d’un montant supérieur (compris entre 20 000 et 206 000 euros HT), les collectivités territoriales devront respecter une procédure adaptée (MAPA). Au-delà de 206 000 euros, l’appel d’offres reste de rigueur. La CCI, dont le statut diffère de celui des collectivités territoriales, a elle aussi relevé le seuil des MAPA à 8 000 euros HT contre 1 500 jusqu’à présent.
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Travaux : appel d’offres au-dessus de 5 millions
Mais la plus grande révolution de cette réforme concerne les marchés publics des travaux. Le seuil pour les appels d’offres passant de 206 000 € HT à 5 150 000 € HT. « Il devrait en résulter une réduction des délais moyens de procédure. L’ensemble de ces mesures s’aligne sur le droit communautaire », déclare Vincent Poinsignon, chef du service des marchés publics à la Région Alsace. Et pour contrecarrer toute dérive, la Communauté urbaine de Strasbourg précise que « l’importance du relèvement du seuil doit cependant conduire les collectivités à s’interroger sur l’opportunité d’une adaptation raisonnée des textes. Ainsi, dans un objectif de complète information des élus, les MAPA passés par la Ville et la CUS seront-ils soumis à l’avis d’un comité de travail interne, dont la composition sera identique à celle des commissions d’appels d’offres. » Démarche quasi similaire au Conseil Général du Bas-Rhin qui prévoit que tout marché de plus de 500 000 euros sera soumis à l’avis de la commission d’appel d’offres. Le contrôle de légalité de la Préfecture est par ailleurs maintenu. Plus anecdotique : la suppression de la double enveloppe dans les procédures ouvertes, c’est-à-dire d’un grand pli contenant deux enveloppes distinctes, l’une renfermant la candidature, l’autre les éléments de l’offre, au profit d’une seule et unique enveloppe contenant toutes les pièces. Pour Vincent Poinsignon, « cela va dans le sens de moins de formalisme et de plus de simplification. » Et permet d’éviter aussi l’inversion d’enveloppes.
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Entreprises payées plus rapidement
Toujours dans le cadre de la relance de l’économie, les délais de paiement des fournisseurs se voient réduits de 45 jours aujourd’hui à 30 jours en juillet 2010. La Région Alsace, en chef de file, et certaines collectivités territoriales alsaciennes* planchent en ce moment sur la création d’un portail internet unique dédié aux marchés publics. « Ce portail regroupera au début les sept collectivités engagées dans le projet. À terme, nous espérons qu’il s’ouvre à toutes les collectivités alsaciennes. L’avantage est que dans un site unique, les entreprises puissent consulter l’ensemble des offres et y répondre de la même manière. » Le nom de la plateforme reste à trouver. * Ville de Strasbourg, Communauté urbaine de Strasbourg, Ville de Mulhouse, CAMSA, Région Alsace, Département du Bas-Rhin, Département du Haut-Rhin.
Sites :
www.strasbourg.cci.fr
www.region-alsace.eu
www.cg67.fr
www.strasbourg.eu
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