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Loi de financement de la Sécurité Sociale |
Activités en France et à l’étranger
Les personnes exerçant une activité en France et à l’étranger et qui relèvent du régime d’assurance-maladie français devront, à présent, cotiser également sur leur revenu non imposable en France pour l’assurance-maladie, la maternité, l’invalidité et le décès. Le taux de cotisation sera de :
• 5,5 % pour les revenus
salariés
• 2,4 % dans la limite du plafond
de la Sécurité Sociale et de 9,6 % dans la limite de cinq fois le plafond de la Sécurité Sociale pour les revenus non salariés.
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Cumul emploi retraite
La loi de financement de la Sécurité Sociale assouplit le dispositif de cumul emploi retraite déjà mis en place. Pour rappel, il est en principe interdit d’exercer une activité professionnelle une fois ses droits à la retraite liquidés. Cependant depuis plusieurs années, cette interdiction connaît de nombreuses dérogations. Ainsi la présente loi supprime la condition relative au délai de latence de six mois pour reprendre une activité chez le même employeur et celle relative au plafond de cumul des ressources. Toutefois pour bénéficier de ce dispositif, l’intéressé devra avoir liquidé ses pensions personnelles auprès de tous les régimes auxquels il a cotisé et devra pouvoir bénéficier d’une pension à taux plein. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, il faudra continuer à appliquer celles relatives au délai de latence et au plafond des ressources.
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