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| Numéro 271 . Janvier février 2009 |
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Chômage partiel, des mesures assouplies |
Destinées à éviter aux entreprises de mettre en place des plans sociaux et de procéder à des licenciements économiques, différentes mesures en droit du travail sont à la disposition des employeurs, ce quelle que soit la taille de leur entreprise. Focus sur le chômage partiel, qui a fait l’objet d’assouplissements.
Dans le cas où une réduction temporaire ou une suspension temporaire d’activité est rendue nécessaire en raison de la conjoncture économique que nous traversons (ce motif n’étant pas exhaustif), le chef d’entreprise pourra bénéficier d’une aide de l’État sous la forme d’une allocation spécifique de chômage partiel. L’employeur doit dans ce cas déposer une demande auprès de la Direction Départementale du Travail de la Formation et de l’Emploi qui examinera sa légitimité et notamment la réalité des difficultés rencontrées. Si sa demande est acceptée, il devra verser à ses salariés 50 % de la rémunération brute pour chaque heure chômée (et au minimum 4,42 € par heure). Sur cette somme lui seront remboursés par l’État 2,42 €, si l’entreprise a moins de 250 salariés et 2,13 € si l’entreprise emploie plus de 250 salariés. L’allocation spécifique est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale.
Par salarié, un maximum de 800 heures pourra bénéficier de cette prise en charge. Toutefois dans les secteurs de l’industrie du textile, de l’habillement, du cuir, de l’automobile et de ses sous-traitants, le contingent d’heures indemnisables est porté à 1 000 au maximum. Au-delà de six semaines d’interruption totale d’activité, les salariés pourront demander l’attribution de l’allocation spécifique de retour à l’emploi auprès du Pôle Emploi compétent et ce pour une durée maximale de 182 jours. Articles L5122-1 et suivants du Code du Travail, décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008, arrêté du 30 décembre 2008. Pour plus d’information, vous pouvez consulter sur le site notre note d’information « Indemnisation du chômage partiel ». Dans le Bas-Rhin les demandes sont à déposer auprès du service de la DDTEFP :
Contact, Mme Humbert, 03 88 75 86 91
ddtefp.bas-rhin@dd-67.travail.gouv.fr
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