Droit des sociétés - Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Faculté d’opter pour l’impôt sur le revenu pour les sA, sAs et sArL
La loi de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) a mis en place un certain nombre de mesures. Elle a notamment modifié certaines dispositions concernant le droit des sociétés, la période des soldes et la vente au déballage.
Dans le régime antérieur à la loi de modernisation de l’économie, les bénéfices réalisés par les SA, les SAS et les SARL étaient de droit imposés à l’impôt sur les sociétés. Seules les SARL de famille c’est-à-dire celles composées exclusivement entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoint et personnes liées par un PACS pouvaient opter pour l’impôt sur le revenu. À compter du 5 août 2008, pour les sociétés (SA, SAS et SARL) ouvrant leur exercice comptable à cette date, il sera possible d’opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur le revenu si elles remplissent les conditions suivantes : • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier • ne pas être des sociétés cotées en bourse • employer moins de 50 salariés • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan inférieur à 10 M€ • être créée depuis moins de cinq ans au moment de l’option • avoir des droits de vote détenus à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du Directoire ou gérant, et par les membres du foyer fiscal. L’option pour l’IR (impôt sur le revenu) nécessitera de recueillir l’accord de tous les associés, et d’être formulée dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle prend effet. Elle sera valable cinq ans, sauf renonciation anticipée à cette faculté. En cas de sortie anticipée de l’IR, l’option ne sera plus possible ultérieurement.
