Loi de finances pour 2008 et loi de finances rectificative pour 2007
Parmi les mesures intéressant les entreprises, les chefs d’entreprise et les créateurs, citons celles qui ont retenu plus particulièrement notre attention : S’agissant des mesures relatives à la cession et transmission d’entreprise : Pour les cessions de titres à titre onéreux : - relèvement du seuil d’exonération des plus values réalisées par les particuliers lors de la cession des valeurs mobilières et de droits sociaux : de 20 000 à 25 000 € - augmentation du taux d’imposition des plus values privées : de 16 à 18 %
Pour les transmissions à titre gratuit : s’agissant des donations et successions : - transmission de parts sociales : • Diminution de la durée de conservation des parts lors de la conclusion d’un engagement individuel de conservation des parts (de 6 à 4 ans) • Exonération définitive de la plus value en report réalisée lors du changement de régime fiscal d’une société de personnes si les titres sont transmis gratuitement à une personne gardant une fonction de direction dans la société • Aucune remise en cause de l’exonération partielle des droits d’enregistrement dus à l’occasion d’une transmission à titre gratuit de titres de société si ces mêmes titres font l’objet d’une nouvelle donation à ses descendants dans la mesure où ceux-ci respectent l’engagement individuel de conservation des titres
- transmission d’une entreprise individuelle : • Diminution de la durée de l’engagement individuel de conservation de l’ensemble des biens affectés à l’entreprise (de 6 à 4 ans) • Diminution de la durée d’exercice de la fonction de direction : elle passe de 5 à 3 ans Actualisation des tarifs des droits de mutation • L’exonération des dons familiaux de sommes d’argent consentis au profit des neveux et nièces est étendue aux petits neveux et petites nièces dont le parent (neveu ou nièce) est décédé. Le plafond par ailleurs passe de 30 000 € à 30 390 €.
Mesures diverses :
Nouvelle exonération de taxe professionnelle pour les libraires indépendants Les librairies indépendantes répondant à certaines conditions susvisées pourront bénéficier d’une exonération de la taxe professionnelle dont l’imposition sera établie en 2009. Pour bénéficier de ce dispositif, les librairies devront posséder un label de libraire indépendant dont les modalités restent à être précisées par décret mais qui sont relatives notamment à l’activité principale d’achat revente de livres neufs au détail et à la réalisation d’animations culturelles.
En sus de ce label, les entreprises concernées devront répondre à la définition européenne de la PME, ne devront pas être signataires d’un contrat d’exclusivité, et il sera nécessaire que leur capital soit détenu à 50 % au moins par une personne physique ou par une personne morale elle-même détenue à hauteur de 50 % par une personne physique. Si toutes ces conditions sont remplies, l’entreprise lors du dépôt de sa déclaration de taxe professionnelle devra alors préciser les établissements entrant dans ce champ d’application. La déclaration sera faite auprès du service des impôts du lieu de l’établissement en question.
