| Numéro 261 . Octobre Novembre 2007 |
 |
Rupture du contrat de travail : démission ou prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur ? |
Si un salarié démissionne de l’entreprise, il n’a pas droit en principe à des indemnités de rupture. Mais s’il prend acte de la rupture aux torts de son employeur, la situation est toute autre et dans ce cas le salarié pourra saisir le juge pour une requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi pour la Cour de Cassation, si des circonstances précédant la démission ou au moment de celle-ci démontrent l’existence de litiges entre le salarié et l’employeur, la démission pourra être considérée comme une prise d’acte avec toutes les conséquences en découlant. Par exemple, a été considérée comme une prise d’acte la démission dont la lettre était accompagnée d’un décompte de salaires impayés.
|
|
|
|
|
