La genèse d’un texte de loi européen est un processus complexe mais efficace. Il tient compte de la nature particulière de l’Union composée de nations indépendantes qui exercent leur souveraineté en commun. Le Parlement y joue un rôle toujours plus prépondérant.
Commission, Conseil et Parlement sont impliqués dans le processus législatif européen. Le parcours d’une directive commence par sa création au sein d’une direction générale de la Commission européenne. Une fois le texte rédigé, il est examiné en première lecture par le Parlement européen sur base d’un rapport confié à un(e) eurodéputé(e) membre d’une commission « compétente sur le fond » et entouré(e) de collègues désignés par les groupes politiques. Le texte est alors plus ou moins amendé après des débats suivis de votes. Il est ensuite envoyé au Conseil des ministres concerné. Celui-ci peut soit adopter le projet tel quel, soit le modifier et opter pour ce que l’on appelle une « position commune » qui fait l’objet d’un nouvel avis de la Commission. Le texte passe alors en deuxième lecture au Parlement européen. Il est arrivé que les eurodéputés opposent un veto. Cela reste exceptionnel, mais ce fut le cas pour la proposition de directive sur les services portuaires rejetée par deux fois, en 2003 et en 2005, après avoir vu les dockers européens se lancer à l’assaut d’un Parlement qui avait pourtant l’intention de voter dans leur sens. En juillet 2005, la directive concernant la brevetabilité des logiciels revenue à Strasbourg en deuxième lecture, sans que les amendements de la première n’aient été pris en compte, a également été rejetée.
Plusieurs procédures possibles
En dehors de ces cas extrêmes, deux autres procédures sont possibles. L’adoption sans plus d’amendements ou le vote de nouveaux amendements qui renvoie le texte ainsi modifié au Conseil. Si celui-ci ne l’accepte pas, on convoque alors un « comité de conciliation » composé de membres du Parlement, du Conseil et des États membres. Ce comité de conciliation peut aboutir à un projet commun généralement adopté sans problème par le Parlement puisqu’il a participé à sa rédaction. Il peut aussi ne pas aboutir et le projet est alors abandonné, ce qui n’est arrivé que trois fois. Ce processus qui associe à part entière le Parlement est appelé la co-décision. Il concerne aujourd’hui trois quarts des actes législatifs de l’Union. les réglementations communautaires sont essentiellement composées de directives et de règlements. ces derniers s’appliquent directement dans les états membres alors que les directives doivent être transposées dans le droit national de chaque pays avant d’avoir une force contraignante.
