Cette interdiction s’applique, à compter du 1er février 2007 : - dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail (y compris les bureaux occupés par une seule personne dès lors que d’autres personnes y ont accès), - - dans les moyens de transport collectifs, - - dans les espaces non couverts des établissements scolaires publics et privés, des lieux destinés à l’accueil, la formation ou à l’hébergement des mineurs. Des « espaces fumeurs » pourront être créés dans certains cas, à condition qu’ils soient fermés, interdits aux personnes de moins de 16 ans et que soient respectées les normes techniques édictées par le texte comme par exemple la mise en place d’un système de ventilation de l’air. De même, il sera permis de fumer sur les terrasses si elles ne sont pas couvertes ou si la façade est ouverte. Toutefois, aucune prestation de service ne pourra être délivrée dans ces lieux. Des kits d’informations pour les entreprises sont téléchargeables depuis janvier 2007 sur le site de l’État (www.tabac.gouv.fr). Un délai est accordé aux débits permanents de boissons à consommer sur place, aux casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants qui ont jusqu’au 1er janvier 2008 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions. Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 et 5 circulaires des 24 et 29 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme, JORF n° 291 du 5 décembre 2006, p. 18285
