Le nouveau Code des marchés publics fait la part belle aux petites et moyennes entreprises
Depuis le 1er septembre 2006
En résumé : • tous les marchés devront être passés en lots séparés, sauf justification ; • l’absence de références à de précédents marchés de même nature ne peut constituer un critère éliminatoire de candidature ; • l’absence ou l’insuffisance de références n’est plus un motif suffisant pour écarter un candidat ; l’acheteur public devra s’appuyer sur d’autres éléments, notamment sur les qualifications professionnelles du candidat ou sur les capacités d’autres entreprises invoquées par le candidat dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises, dans le cas de l’appartenance à un même groupe de sociétés ou encore dans le cas de sous-traitance ; • la possibilité de fixer un nombre minimum de PME admises à présenter une offre lorsque ce nombre est limité par l’acheteur public ; • l’obligation de demander aux candidats d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des PME ; • l’obligation de versement de primes, à hauteur de l’effort demandé, en cas de demande de fourniture d’échantillons, dans la mesure où cette demande implique un investissement significatif ; • en cas de sous-traitance, un règlement plus rapide ; • le remplacement à tout moment de la retenue de garantie de 5% par une caution à première demande ; • l’obligation pour les acheteurs publics de mesurer et de rendre compte des commandes passées aux PME. Le nouveau Code introduit aussi de nouvelles dispositions destinées à favoriser la dématérialisation des marchés publics : réduction des délais de réception des candidatures et des offres lorsque les avis sont envoyés à la publication par voie électronique ou lorsque l’accès aux documents de la consultation est possible par voie électronique ; envoi d’une copie de sauvegarde autorisé lors de la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Il importe que les entreprises s’équipent de manière à être en mesure de participer aux marchés publics. • Les appels d’offres des grands donneurs d’ordre de l’Alsace sont sur www.alsace-marches-publics.fr • Les appels d’offres de l’Est sont sur www.est-legales.com • Les appels d’offres CCI de moins de 60 000 € HT sont sur www.strasbourg.cci.fr/achats Les appels d’offres de plus de 60 000 € HT de la CCI sont sur www.marches.cci.fr Destinée aux entreprises, une réunion d’information sur la thématique des marchés publics sera organisée au cours du premier trimestre 2007.
