TéléTV@ Déclaration en ligne obligatoire à partir de 760 000 € de CA dès janvier 2007
Télétv@» permet l’envoi et le règlement des déclarations de la TVA par voie électronique. Dans un premier temps, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires dépassait 15 M€ avaient l’obligation de l’utiliser. Ce seuil est passé à 1,5 M€ en janvier 2006. En janvier 2007, ce mode de déclaration deviendra obligatoire dès 760 000 € de chiffre d’affaires, conformément à l’application de l’article 116 de la loi de finances n° 2005-1719 du 30 déc. 2005 pour 2006.
3 étapes pour utiliser le service Télétv@
• Dotez-vous d’un certificat de signature électronique Chambersign délivré par votre CCI (commande sur le site www.chambersign.fr). • Renvoyez votre dossier à l’administration fiscale qui validera votre compte et vous communiquera votre numéro de télédéclarant. • Rendez-vous sur le site de Télétv@ pour déclarer et payer votre TVA en ligne.
Attention ! Cette procédure est obligatoire à partir du 1er janvier, n’attendez pas le dernier moment pour commander votre certificat ! (il est délivré en 48h après réception du dossier complet). Soyez prévoyants car, une fois muni de votre certificat, il faut sans tarder adhérer à la procédure pour obtenir votre numéro de télédéclarant auprès des services fiscaux. Cette dernière démarche peut prendre un peu de temps, particulièrement en fin d’année.
