Juges consulaires : arriver à une adéquation performance économique - respect des législations
Dura lex sed lex… La formule est implacable. Pierre Goetz, président de la Compagnie des Juges Consulaires de Strasbourg et conseiller technique intuitu personae à la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin, l’a nuancée lors d'un colloque intitulé «Le juge et la décision de gestion» qui s'est tenu le 29 avril 2005 à la faculté de droit de Strasbourg. Les actes viennent d'en être publiés. La communication de Pierre Goetz, quant à elle, insiste sur les différences qui existent entre une très grande entreprise qui a la possibilité de recourir à des experts avant de prendre une décision et une très petite entreprise souvent contrainte à réagir plus sous l'emprise des réalités économiques qu'en fonction de considérations juridiques. Reste que «le magistrat est amené à prendre, a posteriori, dans la quiétude de son bureau, une décision à propos d'un acte de gestion arrêté bien souvent dans la contrainte de l'urgence», comme le souligne Pierre Goetz. Le risque à terme étant que le législateur ne neutralise l'énergie créatrice de l'entrepreneur. Dans ce contexte, préconise l'auteur, «la mission du juge devrait être d'observer les pratiques, d'en comprendre le sens et d'éprouver les normes pour, au besoin, préconiser leur remaniement et faire en sorte que la décision de fonctionnement des entreprises». Une adéquation entre les contraintes respectives des parties concernées, la prise en compte par le juridique du tempo particulier de la prise de décision économique, le tout sans céder sur l'aspect incontournable de réglementations : tels sont les défis à relever pour que le droit français ne soit pas considéré comme un frein au développement économique, ce qui pourrait rendre notre pays moins attractif en ce qui concerne les contrats internationaux. De nouvelles méthodes d'administration se développent en Europe. Il importe que la France s'inscrive dans cette démarche car la compétition entre les différents systèmes juridiques est ouverte.
Pierre Goetz, «Les juges commerciaux et la décision de gestion» in Le Juge et la décision de gestion, sous la direction de Antoine Lyon-Caen et Quentin Urban, Dalloz, 2006.
