Les créateurs, les entreprises innovatrices sont auteurs d’oeuvres intellectuelles dans le domaine industriel ou commercial. Le plus souvent, ces oeuvres sont destinées à être exploitées et commercialisées. Elles peuvent prendre des formes diverses : inventions techniques, dessins ou modèles, marques, etc. qu’il convient de protéger et dont il y a lieu de tirer profit. Ces oeuvres confèrent à leurs auteurs un droit moral et un droit patrimonial qu’ils peuvent revendiquer.
Protégez vos créations intellectuelles
La protection des droits intellectuels est précisée dans le Code de la propriété intellectuelle qui régit les droits d’auteurs, les droits de propriété industrielle et les droits voisins.
Que faut-il protéger ?
Il n’existe pas de monopole de la pensée, chacun peut avoir une «idée». Aussi, seule la matérialisation de l’idée, sa forme concrète pourra être protégée par un droit de propriété industrielle tel un brevet, un dessin, un modèle ou une marque, etc. Attention, il ne faut pas uniquement protéger les inventions révolutionnaires. Tout ajout, perfectionnement apporté à une oeuvre déjà créée doit être protégé de façon à conforter son auteur dans ses droits et à dissuader les concurrents d’une imitation dont ils n’auraient aucun mérite à profiter.
Comment protéger ses droits ?
Un seul organisme gère le dépôt et la protection des droits de propriété industrielle : l’Institut National de la Propriété Industrielle – INPI. (voir interview ci-contre). La protection d’une oeuvre dépend avant tout de sa forme. Un inventeur ou une entreprise ayant matérialisé une idée dans le domaine technique cherchera à obtenir un brevet afin de se voir conférer un droit exclusif sur l’invention minutieusement décrite. La protection sera valable pour 20 ans en France. Le brevet valorise l'innovation et permet à son titulaire d’interdire une exploitation de son oeuvre sans autorisation. Il lui garantit la jouissance du fruit de ses recherches et de ses investissements. Si le créateur n’est pas encore prêt pour le dépôt d’un brevet, il peut toutefois déposer une enveloppe Soleau qui permet de se pré-constituer une preuve de création et de donner une date certaine à son contenu. Attention, contrairement au brevet, cette enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété industrielle. L’auteur d’un modèle, d’un dessin cherchera à préserver l’originalité, le «look» du produit ayant rencontré l’adhésion du public. Il devra le protéger des imitateurs. Le dépôt permet une protection de cinq ans renouvelable tous les cinq ans jusqu’à 25 ans. Enfin, si une marque réussit à s’imposer dans l’esprit du public en raison de produits brevetés ou de modèles (déposés), l’entreprise qui la possède doit protéger ce signe distinctif qui permet au public d’identifier ses produits et son savoir-faire. Le dépôt d’une marque confère à son auteur une protection de 10 ans, indéfiniment renouvelable. Attention, pour être protégeable, la marque doit être distinctive et non générique, licite et encore disponible ! Par ailleurs, une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne ne se déposent pas, leur droit d’utilisation s’acquiert par l’usage. Le dépôt auprès de l’INPI de chacun de ces droits confère une protection en France mais il est judicieux de se protéger sur le territoire européen, voire de façon plus vaste. L’INPI offre des possibilités de protection au-delà de nos frontières.
Comment défendre ses droits ? Le fait de détenir un titre de propriété industrielle signifie non seulement que son détenteur a le droit d’user du titre qu’il a protégé, mais qu’il peut également interdire aux autres de l’utiliser sans son autorisation. Le propriétaire du titre pourra attaquer tout contrevenant sur le fondement de l’action en contrefaçon en démontrant uniquement l’utilisation par l’autre partie de «l’oeuvre protégée» (cf. notes d’information). S’il n’a pas protégé ses droits par un dépôt, l’auteur d’une oeuvre intellectuelle pourra agir sur le fondement de la concurrence déloyale, mais devra alors prouver la faute de la partie adverse (cf. notes d’information). La propriété industrielle est un domaine très pointu et il convient, en la matière, d’avoir recours à des spécialistes. L’accès n’est cependant pas fermé aux entreprises qui veulent acquérir des connaissances en ce domaine et développer des stratégies de veille pour mieux défendre leur droits et développer leurs marchés. L’Institut européen entreprise et propriété Industrielle (IEEPI) basé à Strasbourg a pour vocation de former les dirigeants et responsables stratégiques à la propriété industrielle (cf. ci-contre). Les droits de propriété industrielle sont aujourd’hui les signes distinctifs et les fers de lance des entreprises dans un marché de plus en plus concurrentiel. Le chef d’entreprise ne peut donc ignorer cette thématique.
