Une ordonnance récente a transposé une directive européenne de 1999 relative à la vente et aux garanties des biens de consommation. Cette transposition a eu des répercussions sur le délai pour agir en matière de garantie des vices cachés (qui est désormais de deux ans) et elle a créé une nouvelle garantie pour les consommateurs : la garantie de conformité du bien au contrat. Cette garantie s’applique, depuis le 19 février 2005, aux contrats de vente d’objets mobiliers corporels conclus entre un professionnel et un consommateur qui portent sur des biens neufs ou d’occasion. Elle suppose qu’en cas de livraison non conforme (si le bien n’est pas «propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable» ou ne présente pas «les caractéristiques attendues par les parties»), l’acheteur puisse réclamer la réparation ou le remplacement du bien. Son action dans le cadre de cette nouvelle garantie se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Et les défauts de conformité apparus dans le délai de six mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005
Crédit d’impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis
La loi de programmation pour la cohésion sociale a créé un crédit d’impôt au profit des entreprises employant des apprentis. Cet avantage fiscal est réservé aux entreprises imposées selon un régime d’imposition du réel ou exonérées d’impôt sur les bénéfices en vertu d’une disposition particulière. Un décret a précisé les conditions requises pour que l’entreprise puisse bénéficier de ce crédit, égal à 1600 € (2 200 € lorsqu’il s’agit d’un travailleur handicapé) pour tout apprenti accueilli pendant au moins six mois. Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et décret n°2005-304 du 31 mars 2005
