| Les CCI vous informent sur l’Auto-entrepreneur |
L'auto-entrepreneur, qu’est ce que c’est ?
Disponible depuis le 1er janvier 2009, c'est le statut le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).
Qui peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?
Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement ».
Comment bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?
Ce statut est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet.
Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?
La déclaration d’existence est simplifiée.
L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre.
Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôt !
L’entreprise ne facture pas la TVA.
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées).
Démarrer une activité commerciale ou artisanale.
Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 80 000€HT pour de la vente de marchandises.
Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 32 000€ HT pour des prestations de service.
Et si je veux cesser mon activité ?
L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.
Statut de l’auto-entrepreneur
Nouveau statut de travailleur indépendant à compter du 1er janvier 2009 (instauré par la loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).
> Des infos sur le statut ? Consulter les sites suivants :
www.auto-entrepreneur.cci.fr
blog.auto-entrepreneur.cci.fr
www.lautoentrepreneur.fr
> Comment s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur ?
Au choix :
1. Déclaration en ligne à partir de l’un des 2 sites suivants :
Site des CCI spécifique pour les commerçants et les prestataires de services non artisanaux
www.cfenet.cci.fr
OU
Site général pour toutes les activités relevant du statut d’auto-entrepreneur :
www.lautoentrepreneur.fr
2. Déclaration sur formulaire déclaratif PO auto-entrepreneur (accompagné de la copie d’une pièce d’identité) :
accès direct au P0 : www.coordinationcfe.pme.gouv.fr/formulaire.pdf
accès à la notice : www.coordinationcfe.pme.gouv.fr/notice.pdf
Le dossier d’inscription (formulaire + pièce d’identité) est à adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent en fonction de la nature de l’activité exercée :
- CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les activités commerciales ou de prestations de services non artisanales
- CFE de la Chambre de Métiers pour les activités artisanales
- CFE de l’URSSAF pour les activités libérales
|
|
 |
|
 |
|
|
|
