Depuis le 1er décembre 2007, les compétences en matière de dépôt des demandes d’exonération de cotisations sociales au titre de l’ACCRE sont modifiées.
La demande d’ACCRE ainsi que les pièces justifiant du droit sont désormais adressées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour la formalité déclarative d’immatriculation (ou pour la formalité de modification de dirigeant).
Référence : décret n° 2007-1396 du 28/09/07.
Le CFE, après un contrôle formel de la demande d’ACRE, transmet le dossier ACCRE dûment complété et signé à l’URSSAF désormais en charge de statuer sur la décision d’octroi ou de rejet de l’ACRE.
Pour avoir des informations et des précisions sur l’ACCRE :
- de quoi s’agit-il ?
- qui peut en bénéficier ?
- retrait du dossier ACCRE ?
>> assistez à la réunion d’information à la création & reprise d’entreprise organisée une fois par semaine par la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin.
A l’issue de cette réunion, un dossier ACRE vous est remis.
Les dates des réunions sont disponibles à l’accueil de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin ou sur le site de la CCI : www.strasbourg.cci.fr/creation |
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Plus d'info sur l'ACCRE
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